Règlementation

Mise sur le marché en France des matières fertilisantes et des supports de culture

La mise sur le marché en France de ces produits est réglementée par les articles L255-1 à L.255-11 du Code Rural.

Mis à part les produits particuliers correspondant aux alinéas 3 et 4 de l'article L.255-2, les matières fertilisantes et les supports de culture, fabriqués en France ou dans un autre pays, peuvent être mis sur le marché (ou utilisés) :

 

soit après avoir obtenu une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou d'importation

Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché doit déposer un dossier permettant, aux termes de l'article L.255-3 du code Rural et de l'arrêté du 21 décembre 1998 (Journal officiel du 12 février 1999), de vérifier l'innocuité et l'efficacité agronomique du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.

Pour constituer ce dossier, s'adresser à :
ANSES - Agence Française Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail
DPR Direction des Produits Réglementés
253 avenue du Général Leclerc
94701 MAISONS-ALFORT Cedex
www.anses.fr

soit sans autorisation préalable, s'ils sont conformes :

  • au règlement (CE) n° 2003/2003 du 13-10-2003 (voir au dos de la feuille)
  • ou à une norme française rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel (voir plus bas)

 

Vous pouvez vous procurer les normes uniquement en les achetant auprès de l'AFNOR (http://www.boutique.afnor.org). Les normes rendues d'application obligatoires sont néanmoins consultables gratuitement sur ce même site.

Les instances en charge de la normalisation des matières fertilisantes et supports de cultures sont :

BN FERTI - Bureau de Normalisation de la Fertilisation

Le Diamant A – 92909 PARIS LA DEFENSE CEDEX
01 46 53 10 54 – télécopie : 01 46 53 10 35 – www.anpea.com

Remarque : Le fait qu'un produit figure dans la liste des produits autorisés en agriculture biologique (règlement (CE) n° 834/2007 et règlement (CE) n°889/2008) ou bénéficie d'un label écologique communautaire (amendements pour sols : décision de la Commission n° 98/488/CE) ou réponde aux exigences d'un label ou d'une charte de qualité, ne dispense pas du respect des obligations précédentes.

 

ENGRAIS CE
Règlement (CE) du au Journal officiel des
Communautés Européennes
2003/2003 13-10-2003 L 304 du 21-11-2003
2076/2004 3-12-2004 L 359 du 4-12-2004
1791/2006 20-11-2006 L 363 du 20-12-2006
162/2007 19-02-2007 L 51 du 20-02-2007
1107/2008 07-11-2008 L 299 du 08-11-2008
1020/2009 28-10-2009 L 282 du 29-10-2009
Règlement (UE) du au Journal Officiel
des Communautés Européennes
137/2011 16-02-2011 L 43 du 17-02-2011
223/2012 14-03-2012 L 75 du 15-03-2012
463/2013 17-05-2013 L 134 du 18-05-2013
1257/2014 24-11-2014 L 337 du 25-11-2014

 

NORMES RENDUES D'APPLICATION OBLIGATOIRE
Norme  Arrêté duJournal
officiel du
NF U 42-001

décembre 1981
complétée en
complétée en
complétée en
complétée en

complété en

Engrais
mai 1984 (additif 2)
février 1991 (additif 1)
juillet 1991 (additif 5)
décembre 2006 (amendement A8)
décembre 2009 (amendement A10)
janvier 2014 (amendement A11)

05-09-03
modifié par
13-04-07
 
11-03-08
02-09-10

05-09-2014
10-10-03
 
04-05-07
 
20-03-08
10-09-10

20-09-2014
NF U 42-001-01 octobre 2011 Engrais – Dénominations et Spécifications – Partie 1 : Engrais Minéraux 20-12-12 26-12-12
spacer
NF U 42-002 novembre 1990
 
 
 complétée en
Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinées à être apportés au sol - partie 1
"Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minéral(s)"
juin 1992 – partie 2
"Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s)"
05-09-03 10-10-03
spacer
NF U 42-003 novembre 1990
 
 
 complétée en
Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire – partie 1
"Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minéral(s)"
juin 1992 – partie 2
"Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s)"
05-09-03 10-10-03
spacer
NF U 42-004 Juillet 2008 Engrais pour solutions nutritives minérales 05-09-03
modifié par
06-04-10
10-10-03
 
16-04-10
spacer
NF U 42-005 octobre 1994 Acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004 05-09-03 10-10-03
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NF U 42-006 octobre 1994 Produits alcalinisants pour ajustement pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004 05-09-03 10-10-03
spacer
NF U 44-001 Avril 2009 Amendements minéraux basiques 05-09-03
modifié par
06-04-10
10-10-03
 
16-04-10
spacer
NF U 44-051 Avril 2006
complétée en
Amendements organiques
Décembre 2010 (Amendement A1)
05-09-03 modifié par 17-10-11 10-10-03
 
29-10-11
NF U 44-095 mai 2002
complétée en
Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux
octobre 2008 (amendement A1)
18-03-04


18-02-11
26-03-04


08-03-11
spacer
NF U 44-203 septembre 1988
complétée en
Amendements calciques et/ou magnésiens – Engrais
mars 2005 (Amendement A1)
05-09-03 modifié par 13-04-07 10-10-03
 
04-05-07
NF U 44-203 mars 2012 Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes -
Amendements minéraux basiques - Engrais - Dénominations et spécifications
20-12-12 26-12-12
NF U 44-204 septembre 2011 Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique
- Dénominations et spécifications
20-12-12 26-12-12
spacer
NF U 44-551 mai 2002
complétée en
 
complétée en
complétée en
Supports de culture
février 2004 (Amendement A1)
 
janvier 2008 (Amendement A3)
août 2008 (Amendement A4)
05-09-03 modifié par 02-09-07
06-04-10
02-09-10
10-10-03
 
15-02-05
16-04-10
10-09-10
spacer* ATTENTION : Ces normes ne peuvent pas être utilisées pour la mise sur le marché des produits tant que l'arrêté de mise en application obligatoire n'est pas paru au JORF.

 

AUTRES TEXTES UTILES

Pour la mise sur le marché de ces produits, il est également utile de se référer aux textes suivants :

  • décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L.214-1 et L.214-2 du Code de la Consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Journal officiel du 29 juin 1980, 4 mars 1990, 26 avril 1991 et 13 mai 1999)
  • décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture
  • arrêté au 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Journal officiel du 22 octobre 2005)
  • arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel des matières fertilisantes et supports de culture et vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder (Journal officiel du 6 janvier 1983)
  • arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés (Journal officiel du 10 octobre 2003)

 

LIENS UTILES

Règlementation des matières fertilisantes et supports de culture

Site internet LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr

Site Internet EUROPA-Eur-Lex : http://eur-lex.europa.eu/fr/

 

Matières fertilisantes et supports de culture (AFNOR 2009)

CDRom

 

Liste des matières fertilisantes et supports de culture ayant une homologation ou une autorisation provisoire de vente en cours de validité

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE - DGAL
Site internet ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : http://agriculture.gouv.fr/e_phy

Installations classées pour la protection de l'environnement

Les rubriques concernant notre filière sont rassemblées dans le tableau ci-dessous.

Rubrique
  

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Définition (seules les définitions données dans les
différents décrets sont valides)

1136 spacer Ammoniac (emploi ou stockage de l')
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1230 spacer Nitrate de potassium : engrais composés à base de nitrate de potassium (stockage de)
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1330 spacer Nitrate d'ammonium (stockage de)
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1331 spacer Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen N°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de)
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1332 spacer Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou engrais n'étant pas conformes aux exigences … (stockage de)
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2170 spacer Engrais, amendements et supports de culture (Fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781
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2171 spacer Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n’étant pas l’annexe d’une exploitation agricole
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2175 spacer Engrais liquides (dépôt d’) en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3.000 L.
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2260 spacer

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage
et décortication des substances végétales et de tous produits organiques
naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux, mais
à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.

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2510   Carrières (exploitation de)
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2515   Broyage, concassage, criblage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
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2520   Fabrication de ciments, chaux, plâtres
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2610  

Engrais simples ou composés à base de phosphore, d’azote ou de potassium
(fabrication industrielle par transformation chimique d’).

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2730   Sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), à l’exclusion des activités visées par d’autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement.
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2780   Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation
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Il est à noter qu’en France l’ammonitrate 33,5% relève de la rubrique ICPE 1331-II tout comme le CAN27.

Généralités


Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement

Les usines de fabrication des matières fertilisantes ainsi que leurs stockages peuvent être considérés comme une ICPE en fonction des seuils définis pour chaque rubrique ICPE et ainsi être soumis NOTAMMENT à l'arrêté ministériel correspondant à cette rubrique.

list_arrowPour en savoir plus concernant la filière fertilisation et la règlementation ICPE : cliquez-ici

list_arrowPour davantage d'informations sur la réglementation ICPE, consulter le site : http://www.ineris.fr/aida/

 

Transport

Certains engrais peuvent être classés dangereux au titre du transport. En fonction de la nature du transport (par routes, par voies ferrées, par voie maritime ou fluviale), il existe différentes réglementations à respecter. Par exemple en France, le transport routier est encadré par l'ADR et l'arrêté dit « TMD » (arrêté du 29 mai 2009 modifié).

Il est à noter que :
  • L’ammonitrate 33,5% relève du n°ONU 2067 alors que le CAN 27 n’est pas considéré comme dangereux pour le transport.
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  • Les transports jusqu’à 12 tonnes d’engrais, effectués à l’aide de véhicules agricoles réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, sont exemptés de la quasi-totalité des prescriptions du transport des matières dangereuses.
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list_arrowPour davantage d’informations, consulter le site :http://www.developpement-durable.gouv.fr/

 

Le règlement (CE) N° 1907/2006 modifié,
dit « REACH »

(enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques)

La plupart des substances utilisées pour la fabrication des matières fertilisantes entrent dans le cadre de REACH. Leurs fabricants/importateurs doivent donc déposer un dossier d’enregistrement pour celles-ci auprès de l’ECHA. Le dépôt de ce dossier doit être effectué à une échéance qui est fonction du tonnage de fabrication/importation de la substance.

list_arrowPour davantage d'informations, consulter le site de l'ECHA.

 

Le règlement (CE) N°1272/2008 modifié,
dit « CLP »

La Classification, l'Etiquetage et l'Emballage des matières fertilisantes doivent se faire en conformité avec ce règlement. La date d'application de celui-ci est :
  • Le 1er décembre 2010 pour les substances.
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  • Le 1er juin 2015 pour les mélanges.
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Néanmoins son annexe VI (tableau 3.2) (qui liste les substances dangereuses et qui remplace l'annexe I de la directive 67/548/CEE) doit être utilisée depuis le 20 janvier 2009.

 

Mise sur le marché des produits

La première réglementation encadrant la vente des fertilisants en France date du 4 février 1888. Elle oblige à déclarer les teneurs en éléments nutritifs en N, P2O5 et K2O en pourcentage de la masse du produit. Elle institue les contrôles de l’administration de la répression des fraudes (DGCCRF) grâce à l’adoption de méthodes d’échantillonnage et d’analyses officielles.

Le Code Rural donne la définition suivante des matières fertilisantes et supports de culture « 1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols » « 2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux. »

Le Code Rural définit également les modalités de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture, à savoir : l’homologation (ou les autorisations provisoires de vente ou les autorisations d’importation) après évaluation des risques et des bénéfices par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES).

Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, ce principe n’est pas applicable :
  aux produits dont la normalisation a été rendue obligatoire
  aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires européennes (cas du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais CE)
De plus, la réglementation française :
  définit les modalités du contrôle des teneurs des matières fertilisantes,
  impose une analyse tous les six mois minimum des teneurs en éléments-traces dont on ne veut pas voir l’accumulation dans l’environnement,
  fixe des tolérances mini/maxi à respecter pour les teneurs déclarées,
  fait préciser les matières organiques apport de l'azote organiques entrant dans la composition des engrais organiques et organo-minéraux,
  exige le contrôle de l’absence de germes pathogènes pour l’homme et les animaux ou de substances phytotoxiques pour les plantes,
  oblige à suivre des règles très précises pour l’étiquetage des produits.

L’industrie française de la fertilisation peut donc affirmer que le contrôle des fertilisants fabriqués en France, existant depuis très longtemps, est un gage de la très haute qualité des engrais de production nationale.

list_arrowPour en savoir plus sur la mise sur le marché des matières fertilisantes en France : généralités, textes réglementaires et normes en vigueur, liens utiles : Cliquez-ici